Ou Trouver Les Mentions Légales D’Un Site?

Ou Trouver Les Mentions Légales D

Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.

Quelles sont les informations obligatoires sur un site Internet ?

Quelle page est obligatoire pour un site vitrine ?

Pour un site vitrine – Les mentions légales sur vous ou votre société doivent contenir à minima :

  • La raison sociale ou, si vous êtes particulier, Prénom et Nom
  • Le siège social ou, si vous êtes particulier, Adresse du domicile
  • Un numéro de téléphone (pour le pro et les particuliers)
  • Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction (uniquement pour les pro)
  • Le capital social et le numéro de RCS

Mais aussi les informations sur votre hébergeur  :

  • Nom de l’hébergeur
  • Raison sociale
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

Petite astuce Orson. Certains sites vous proposent d’écrire gratuitement vos mentions légales après avoir répondu à quelques questions. Pour cela, rendez-vous ici générer vos mentions légales : copier-coller et c’est réglé. Les mentions légales que vous générerez à travers ce site vous permettront également d’éclairer vos internautes surs :

  • Les configurations requises pour utiliser le site web
  • Les clauses d’exclusion de responsabilité

À noter que certains secteurs d’activité , comme la vente de vins et de spiritueux, par exemple, demandent l’ajout de mention supplémentaire. Pour cela, le plus simple est de se rapprocher de votre chambre syndicale ou de votre fédération.

Quelle que soit la nature du site il devra obligatoirement mentionner ?

1) Les mentions légales – Les mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur votre site et doivent être accessibles facilement (en moins de 2 clics). Elles peuvent varier en fonction de votre statut d’entreprise, de votre activité, et de la nature de votre site Internet. Pour les particuliers et les autoentrepreneurs , vous devez faire apparaître :

  • votre nom et prénom,
  • l’adresse de votre domicile.

Pour les entreprises :

  • votre raison sociale,
  • votre forme juridique,
  • l’adresse de votre établissement ou siège social,
  • le montant de votre capital social.

Enfin, quelle que soit la nature de votre activité, vous devez indiquer :

  • le nom du directeur de publication, 
  • l’hébergeur avec sa dénomination, sa raison sociale, son adresse, ainsi que son numéro de téléphone. Si l’hébergement est fait à partir d’un serveur personnel, vous devez également le mentionner,
  • le droit à l’image et le respect de la propriété intellectuelle.

En fonction de votre activité et/ou de la nature de votre site, vous pouvez être amené à faire figurer des mentions supplémentaires, comme : Pour les sites de e-commerce :

  • votre numéro individuel d’identification fiscale avec votre numéro de TVA intracommunautaire,
  • votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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Vous êtes un artisan , vous devez faire figurer dans les mentions légales votre numéro d’immatriculation au registre des métiers. Et  si vous appartenez à une profession réglementée , vous devez faire référence aux règles professionnelles applicables. De même, si votre activité nécessite une autorisation particulière, vous devez mentionner le nom et l’adresse de la personne ayant délivré l’autorisation d’exercer. .

Quand mettre les mentions légales ?

Les Mentions Légales : des informations obligatoires – Les Mentions Légales sont obligatoires pour tous les sites Internet, et ce, quelle que soit l’activité du site Internet : e-commerce, envoi d’une newsletter, diffusion d’informations, blog personnel, forum de discussion, etc.

Ainsi, la loi précise que chaque site Internet doit avoir des Mentions Légales accessibles facilement pour les visiteurs. C’est-à-dire qu’un onglet Mentions Légales doit être visible sur le site Internet, sans que l’on ait besoin de le chercher.

Souvent, elles sont accessibles par un lien en haut ou en bas du site, tout comme les conditions générales de vente. Suivant l’objet du site Internet, les Mentions Légales varient et doivent être adaptées à l’activité du service proposé. Mais que doivent contenir les Mentions Légales ?.

Qui rédige les mentions légales d’un site internet ?

Les mentions obligatoires pour l’éditeur non professionnel – L’éditeur d’un site web n’agissant pas à titre professionnel n’est pas tenu de dévoiler des informations sur son identité. S’il souhaite garder l’anonymat, il doit tout de même indiquer :

  • Nom de l’hébergeur ;
  • Coordonnées de l’hébergeur (adresse mail, numéro de téléphone).

À savoir : le professionnel exploitant le site internet peut être un entrepreneur individuel (personne physique) ou une société (personne morale). Un non-professionnel quant à lui exploitera le site internet pour un usage étranger à une activité professionnelle, comme par exemple un blog.

Comment ajouter des mentions légales sur Wix ?

Qu’est-ce que les mentions légales ?

Comment définir les mentions légales d’un site internet ? – Avant de vous lancer à la recherche d’un modèle de mentions légales de site internet à reproduire, il est essentiel de bien comprendre ce que sont les mentions légales et à quoi elles servent. L’obligation de rédaction et de publication des mentions légales sur un site internet répond à plusieurs objectif : 

  • présenter la “personne” avec qui le visiteur interagit en se rendant sur la page web.
  • permettre au visiteur de prendre contact avec l’éditeur/hébergeur, possiblement, en cas de litige. Les mentions légales ont donc une mission de protection pour le visiteur, il saura si nécessaire, vers qui se tourner.
  • vérifier la fiabilité du site et en renforcer la crédibilité.
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La publication des mentions est une obligation légale , qu’il s’agisse d’un site professionnel ou amateur. Qu’importe le type d’activité exercée, les mentions légales doivent être accessibles sur votre site. L’absence de ces mentions est sanctionnée pénalement d’un an d’emprisonnement et 75. 000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 375. 000 euros d’amende pour les personnes morales.

Les mentions légales sont des informations portant sur l’éditeur du site internet. Le visiteur d’un site web doit pouvoir obtenir les renseignements nécessaires à l’identification de l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication.

Exemple : si vous êtes victime de propos déplacés et injurieux publiés sur un site internet, vous avez en principe la possibilité d’identifier facilement l’éditeur/l’hébergeur. Les mentions légales sont donc également un outil dissuasif aux abus de liberté d’expression sur internet.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Pourquoi mettre des mentions légales ?

I : VOS MENTIONS LÉGALES – Que votre site internet propose des ventes en ligne ou non, ce dernier doit impérativement intégrer des mentions légales qui permettent à tout visiteur de votre site d’obtenir un socle minimal d’informations indispensables et obligatoires. Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • Pour un entrepreneur individuel: nom, prénom, domicile. Pour rappel un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel.
  • Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
  • Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone;
  • Pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Pour une activité artisanale:  numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • En cas d’activité commerciale: numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
  • Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire;
  • Nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums ;
  • Des conditions générales de vente (CGV) si votre site est un site marchand
  • Numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

De plus si vous entendez mettre en place sur votre site des outils de « tracking » de type cookies vous êtes tenu d’informer les visiteurs :

  • De leur présence ;
  • De leur finalité ;
  • D’obtenir leur consentement ;
  • De leur fournir un moyen de les refuser.
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La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement. Il faut noter que le non-respect de ces obligations est durement sanctionné, puisqu’elles sont obligatoires. Il convient de préciser que vous avez également la possibilité d’ajouter sur votre site marchand des Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles ne sont pas obligatoires contrairement aux mentions légales.

  1. Les mentions légales ont notamment pour objet d’identifier le propriétaire du site web;
  2. Ces CGU sont en revanche extrêmement utiles puisqu’elles vont vous permettre de régler dans ce document l’ensemble des sujets liés à l’usage de votre site internet;

Il s’agit d’une manière simple de vous prémunir contre certains litiges parfaitement évitables. Ou Trouver Les Mentions Légales D.

Qu’est-ce que les mentions légales d’un site ?

Nom du directeur ou du codirecteur de la publication ; Adresse e-mail ; Nom du responsable de la rédaction pour les sites publiant des contenus éditoriaux ; Informations concernant l’hébergeur du site (nom, dénomination sociale ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone).

Quelles sont les mentions légales qui doivent apparaître obligatoirement sur ce mail ?

Intégrez les mentions CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) obligatoires dans vos messages e- mails (respect des droits d’accès, de modification et d’opposition) ainsi que votre numéro de déclaration CNIL si vous en disposez (voir les modalités de déclaration de fichiers sur le site de la CNIL).

Est-il obligatoire d’avoir des CGV ?

Vérifié le 16 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les conditions générales de vente entre professionnels (ou B2B) doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Conditions de règlement, notamment délais de paiement et pénalités de retard et montant des indemnités pour frais de recouvrement
  • Éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte
  • Barème des prix unitaires

Le prestataire de service doit adresser au destinataire qui en fait la demande un devis suffisamment détaillé. Une méthode de calcul du prix peut aussi être communiquée. Il est obligatoire de communiquer la méthode de calcul lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude. À savoir   un modèle est disponible en ligne. Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels.