Comment Rédiger Les Mentions Légales D’Un Site Internet?

Comment Rédiger Les Mentions Légales D

Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise. Numéro d’identification à la TVA. Identité de l’hébergeur : Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site Internet ?

Qu’est-ce que les mentions légales d’un site ?

Nom du directeur ou du codirecteur de la publication ; Adresse e-mail ; Nom du responsable de la rédaction pour les sites publiant des contenus éditoriaux ; Informations concernant l’hébergeur du site (nom, dénomination sociale ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone).

Quelle que soit la nature du site il devra obligatoirement mentionner ?

1) Les mentions légales – Les mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur votre site et doivent être accessibles facilement (en moins de 2 clics). Elles peuvent varier en fonction de votre statut d’entreprise, de votre activité, et de la nature de votre site Internet. Pour les particuliers et les autoentrepreneurs , vous devez faire apparaître :

  • votre nom et prénom,
  • l’adresse de votre domicile.

Pour les entreprises :

  • votre raison sociale,
  • votre forme juridique,
  • l’adresse de votre établissement ou siège social,
  • le montant de votre capital social.

Enfin, quelle que soit la nature de votre activité, vous devez indiquer :

  • le nom du directeur de publication, 
  • l’hébergeur avec sa dénomination, sa raison sociale, son adresse, ainsi que son numéro de téléphone. Si l’hébergement est fait à partir d’un serveur personnel, vous devez également le mentionner,
  • le droit à l’image et le respect de la propriété intellectuelle.

En fonction de votre activité et/ou de la nature de votre site, vous pouvez être amené à faire figurer des mentions supplémentaires, comme : Pour les sites de e-commerce :

  • votre numéro individuel d’identification fiscale avec votre numéro de TVA intracommunautaire,
  • votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous êtes un artisan , vous devez faire figurer dans les mentions légales votre numéro d’immatriculation au registre des métiers. Et  si vous appartenez à une profession réglementée , vous devez faire référence aux règles professionnelles applicables. De même, si votre activité nécessite une autorisation particulière, vous devez mentionner le nom et l’adresse de la personne ayant délivré l’autorisation d’exercer. .

Quelle page est obligatoire pour un site vitrine ?

Pour un site vitrine – Les mentions légales sur vous ou votre société doivent contenir à minima :

  • La raison sociale ou, si vous êtes particulier, Prénom et Nom
  • Le siège social ou, si vous êtes particulier, Adresse du domicile
  • Un numéro de téléphone (pour le pro et les particuliers)
  • Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction (uniquement pour les pro)
  • Le capital social et le numéro de RCS

Mais aussi les informations sur votre hébergeur  :

  • Nom de l’hébergeur
  • Raison sociale
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

Petite astuce Orson. Certains sites vous proposent d’écrire gratuitement vos mentions légales après avoir répondu à quelques questions. Pour cela, rendez-vous ici générer vos mentions légales : copier-coller et c’est réglé. Les mentions légales que vous générerez à travers ce site vous permettront également d’éclairer vos internautes surs :

  • Les configurations requises pour utiliser le site web
  • Les clauses d’exclusion de responsabilité

À noter que certains secteurs d’activité , comme la vente de vins et de spiritueux, par exemple, demandent l’ajout de mention supplémentaire. Pour cela, le plus simple est de se rapprocher de votre chambre syndicale ou de votre fédération.

Quand mettre des mentions légales ?

Les Mentions Légales : des informations obligatoires – Les Mentions Légales sont obligatoires pour tous les sites Internet, et ce, quelle que soit l’activité du site Internet : e-commerce, envoi d’une newsletter, diffusion d’informations, blog personnel, forum de discussion, etc.

  1. Ainsi, la loi précise que chaque site Internet doit avoir des Mentions Légales accessibles facilement pour les visiteurs;
  2. C’est-à-dire qu’un onglet Mentions Légales doit être visible sur le site Internet, sans que l’on ait besoin de le chercher;

Souvent, elles sont accessibles par un lien en haut ou en bas du site, tout comme les conditions générales de vente. Suivant l’objet du site Internet, les Mentions Légales varient et doivent être adaptées à l’activité du service proposé. Mais que doivent contenir les Mentions Légales ?.

See also:  Site Qui Répertorie Les Entreprises?

Comment savoir si un site est légal ou pas ?

Quoi observer d’autre pour reconnaître un site légal en France ? – Ce que nous avons énuméré plus haut est tout ce que vous devez prendre en compte d’un point de vue spécifique afin de déterminer si un site web est légal en France ou pas. Dans un contexte plus général, il existe également d’autres critères assez importants que vous ne devez pas manquer de considérer. Ci-dessous, quelques critères qui vous aideront à juger également de la légalité d’un site web en France :

  • Le protocole HTTPS : Si vous accéder à un site marchand, à une vitrine ou encore à une plateforme qui fait dans le social, c’est l’un des premiers réflexes que vous devez avoir. L’HyperText Transfer Protocol Secure ou HTTPS est un indicateur que la plateforme sur laquelle vous naviguez est sécuritaire. Il faut dire que le HTTPS ne s’obtient pas facilement. Il est attribué à une plateforme sur demande et après analyse de ses offres et des différentes dispositions qu’il prend d’un point de vue légal.
    1. Cela part entre autres des protocoles de sécurité employés par le site;
    2. Toutes les plateformes web légales ont la stricte obligation de fonctionner avec des systèmes de sécurité performants afin de garantir à leurs utilisateurs une expérience à 100% fiable;

    Il s’agit donc d’une grande garantie de fiabilité. Pour vérifier le protocole du site sur lequel vous êtes, il suffit d’observer si son lien au niveau de la barre de recherche est précédé d’un « HTTPS «. Si ce n’est pas le cas, il ne s’agit sans doute pas d’un site légal.

  • Le style du site : Que ce soit les sites de e-commerce ou encore les sites vitrines, toutes les plateformes en ligne savent qu’il est plus qu’important de fournir un contenu d’excellente qualité aux internautes. Par application de la loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016, les plateformes ont l’obligation de proposer du contenu d’excellente qualité afin d’offrir ce qu’il y a de mieux aux clients. Sur les sites légaux, vous verrez des textes écrits dans un langage assez professionnel, de même qu’une excellente structuration du contenu qui est mis à disposition de sorte à le rendre plus facilement accessible.
  • Who is : Comment savoir tout d’un site internet, y compris toutes ses mentions légales ? C’est très simple ! Vous pouvez également opter pour le service « Who is ? ». Grâce à cette superbe fonctionnalité d’internet, vous avez la possibilité de retracer tous les détails techniques et administratifs d’une plateforme, y compris son pays d’origine, les coordonnées de l’administrateur, les différents registres sous lesquels il est enregistré et bien plus encore.

Pourquoi mettre des mentions légales ?

I : VOS MENTIONS LÉGALES – Que votre site internet propose des ventes en ligne ou non, ce dernier doit impérativement intégrer des mentions légales qui permettent à tout visiteur de votre site d’obtenir un socle minimal d’informations indispensables et obligatoires. Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • Pour un entrepreneur individuel: nom, prénom, domicile. Pour rappel un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel.
  • Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
  • Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone;
  • Pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Pour une activité artisanale:  numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • En cas d’activité commerciale: numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
  • Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire;
  • Nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums ;
  • Des conditions générales de vente (CGV) si votre site est un site marchand
  • Numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

De plus si vous entendez mettre en place sur votre site des outils de « tracking » de type cookies vous êtes tenu d’informer les visiteurs :

  • De leur présence ;
  • De leur finalité ;
  • D’obtenir leur consentement ;
  • De leur fournir un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement. Il faut noter que le non-respect de ces obligations est durement sanctionné, puisqu’elles sont obligatoires. Il convient de préciser que vous avez également la possibilité d’ajouter sur votre site marchand des Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles ne sont pas obligatoires contrairement aux mentions légales.

  • Les mentions légales ont notamment pour objet d’identifier le propriétaire du site web;
  • Ces CGU sont en revanche extrêmement utiles puisqu’elles vont vous permettre de régler dans ce document l’ensemble des sujets liés à l’usage de votre site internet;

Il s’agit d’une manière simple de vous prémunir contre certains litiges parfaitement évitables. Comment Rédiger Les Mentions Légales D.

Quelles sont les obligations lorsqu’on publie des informations sur le web ?

Ne pas respecter le droit à l’image, et ce, quel que soit le type de contenu ; Respecter le droit à l’image ; Respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

Quelles règles Doit-on respecter pour créer des liens vers d’autres sites ?

Question :   Puis-je faire un lien vers un autre site sans l’accord de son responsable ?   Réponse : Il n’y a pas à proprement parler de loi interdisant les liens directs spontanés. Cependant, la Netiquette (ensemble des usages en vigueur sur Internet, les bonnes pratiques en quelque sorte) recommande de demander le consentement du directeur de publication du site lié avant la mise en place de tout lien hypertexte. En contrepartie, celui-ci pourra à son tour proposer un lien de votre site sur le sien.

C’est ce que l’on appelle une convention de lien. Mais il faut bien comprendre l’objectif de cette règle de savoir-vivre électronique : on doit permettre aux responsables du site pointé de vérifier sur quels sites ils sont mentionnés.

On envisage en effet difficilement qu’une entreprise voit son adresse mentionnée dans le site de son concurrent direct. Des tribunaux ont déjà été amenés à se prononcer en matière de liens hypertexte illicites, et les abus ont été sanctionnés. © 2010 Editions de l’Alambic

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Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?

Vous devez renseigner les informations suivantes : Identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social. Numéro d’immatriculation au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés ou RM : RM : Répertoire des métiers.

Quelles sont les informations obligatoires supplémentaires pour un site marchand ?

Quelles Mentions Légales pour votre Site Internet ?

I : vos mentions légales – Que votre site internet propose des ventes en ligne ou non, ce dernier doit impérativement faire apparaître un certain nombre de mentions légales, généralement disponibles via un lien hypertexte renvoyant à une page dédiée, ou aux Conditions Générales d’Utilisation si elles existent. Les mentions légales obligatoires doivent comprendre :

  • Pour un entrepreneur individuel, qu’il soit en auto-entreprise ou non : nom, prénom, domicile.
  • Pour une société : raison ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social.
  • Adresse mail et numéro de téléphone de contact.
  • Si votre entreprise a une activité commerciale : numéro d’inscription au RCS.
  • Si votre entreprise a une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.
  • Si votre entreprise a une activité mixte : les deux !
  • Numéro de TVA intracommunautaire, qui vous est transmis par l’administration fiscale une fois votre société créée.
  • Si vous exercez une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel.
  • Si vous aviez besoin d’une autorisation particulière pour exercer, nom et adresse de l’autorité vous ayant délivré celle-ci.
  • Nom du responsable de la publication sur le site.
  • Coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.
  • Pour un site marchand, vos conditions générales de vente. Généralement, vos mentions légales proposent ici un hyperlien renvoyant vers une page dédiée.
  • Si vous opérez une collecte de données sur vos clients, votre numéro de déclaration simplifiée CNIL.
  • Si vous déposez ou lisez un cookie, en tant qu’éditeur de site ou d’application, vous devez informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser. La durée de ce consentement est tout au plus de 13 mois.

Est-il obligatoire d’avoir des CGV ?

Vérifié le 16 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les conditions générales de vente entre professionnels (ou B2B) doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Conditions de règlement, notamment délais de paiement et pénalités de retard et montant des indemnités pour frais de recouvrement
  • Éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte
  • Barème des prix unitaires

Le prestataire de service doit adresser au destinataire qui en fait la demande un devis suffisamment détaillé. Une méthode de calcul du prix peut aussi être communiquée. Il est obligatoire de communiquer la méthode de calcul lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude. À savoir   un modèle est disponible en ligne. Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels.

Quelles sont les informations obligatoires supplémentaires pour un site marchand ?

I : vos mentions légales – Que votre site internet propose des ventes en ligne ou non, ce dernier doit impérativement faire apparaître un certain nombre de mentions légales, généralement disponibles via un lien hypertexte renvoyant à une page dédiée, ou aux Conditions Générales d’Utilisation si elles existent. Les mentions légales obligatoires doivent comprendre :

  • Pour un entrepreneur individuel, qu’il soit en auto-entreprise ou non : nom, prénom, domicile.
  • Pour une société : raison ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social.
  • Adresse mail et numéro de téléphone de contact.
  • Si votre entreprise a une activité commerciale : numéro d’inscription au RCS.
  • Si votre entreprise a une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.
  • Si votre entreprise a une activité mixte : les deux !
  • Numéro de TVA intracommunautaire, qui vous est transmis par l’administration fiscale une fois votre société créée.
  • Si vous exercez une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel.
  • Si vous aviez besoin d’une autorisation particulière pour exercer, nom et adresse de l’autorité vous ayant délivré celle-ci.
  • Nom du responsable de la publication sur le site.
  • Coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.
  • Pour un site marchand, vos conditions générales de vente. Généralement, vos mentions légales proposent ici un hyperlien renvoyant vers une page dédiée.
  • Si vous opérez une collecte de données sur vos clients, votre numéro de déclaration simplifiée CNIL.
  • Si vous déposez ou lisez un cookie, en tant qu’éditeur de site ou d’application, vous devez informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser. La durée de ce consentement est tout au plus de 13 mois.

Quelles sont les informations à publier dans la rubrique du site intitulée informations légales ?

Quelles sont les mentions légales qui doivent apparaître obligatoirement sur ce mail ?

Intégrez les mentions CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) obligatoires dans vos messages e- mails (respect des droits d’accès, de modification et d’opposition) ainsi que votre numéro de déclaration CNIL si vous en disposez (voir les modalités de déclaration de fichiers sur le site de la CNIL).