Comment Porter Plainte Contre Un Site?

Comment Porter Plainte Contre Un Site
Vous souhaitez signaler les pratiques frauduleuses d’un site

  1. Pour résoudre un litige avec un professionnel, contactez la DGCCRF.
  2. Pour signaler un contenu illicite, déposez un signalement sur Internet signalement.
  3. Pour signaler une escroquerie, contactez Info escroqueries au 0 805 805 817.

Comment obliger un site à rembourser ?

Contactez le service clientèle – En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre recommandée doit comporter :

  • l’objet de votre demande
  • vos coordonnées
  • votre numéro de client et le numéro de commande.

À savoir Lors de vos achats sur internet, si le produit ne vous convient pas, vous pouvez le renvoyer sous 14 jours, grâce au délai de rétractation. Le produit reçu dispose de la garantie légale de conformité. Pour votre livraison, le commerçant est obligé de vous indiquer le délai. S’il ne l’indique pas, il dispose d’un délai de 30 jours pour vous livrer.

Comment poursuivre en justice un site Internet ?

Pour cela, vous devez d’abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n’aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.

Comment porter plainte en ligne gratuit ?

Quels types de plaintes peuvent être déposées en ligne avec Qualiplainte ?  – Dès lors que votre plainte en ligne formalisée avec l’aide de modèles préparés par des avocats pénalistes pour chaque type d’infraction. Une fois rédigée, validée et signée en ligne, votre plainte est alors directement adressée au procureur de la République par lettre recommandée accusé de réception. vous pouvez porter plainte pour tous types d’infraction:

  • Les principales atteintes aux personnes — soit notamment les violences, les menaces, le harcèlement moral ou sexuel, les discriminations, les agressions sexuelles et les atteintes à la vie privée.
  • Les principales atteintes aux biens — soit notamment le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie et les dégradations de biens.
  • Les atteintes à la paix publique, les entraves à la justice ou à la confiance publique — soit les dénonciations calomnieuses, l’usurpation d’identité, ainsi que les faux et usages de faux.

Quels sont les motifs de plainte ?

Qui contacter en cas de Non-remboursement ?

Vente annulée sans remboursement  – Malgré l’usage de votre droit de rétractation,  le vendeur refuse de vous rendre les sommes versées. L’Essentiel. ➜ La loi :  Un droit de rétractation est applicable pour les contrats conclus à distance et hors établissement :  Articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation.

Depuis la Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce droit est exercé, le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

Ce remboursement doit intervenir au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le délai de rétractation court à compter :  ●    de la reception du colis lorsque l’achat concerne un bien, ●    de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service et ceux portant sur la fourniture d’eau, de gaz, ou d’éléctricité.

  • ➜  Procédure en cas de litige :  une lettre de mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception au vendeur;
  • Sans remboursement sous huit jours, saisine du juge de proximité ou du Tribunal d’instance selon le montant du litige;

➜  Délai pour agir : rétractation dans les 14 jours. Sans remboursement dans les 14 jours, l’acheteur pourra agir en respectant le délai de prescription de droit commun c’est-à-dire 5 ans. ➜  Procédures Simplifiées par Internet : Litige. fr permet d’effectuer l’intégralité des démarches contre le vendeur en ligne, depuis l’envoi d’une Mise en Cause gratuite jusqu’à la saisine du Tribunal compétent.

Qui contacter en cas de litige consommateur ?

Faites appel aux médiateurs de la consommation – La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

  1. Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige;
  2. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur;

Saisir un médiateur de la consommation.

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de plainte ?

Après le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d’instruction demande au plaignant de verser une somme d’argent appelée consignation : Somme équivalente au montant d’une amende, qu’on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions.

Quel est le délai pour déposer une plainte ?

Les délais de prescription sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ) 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie ) 20 ans pour les crimes (meurtre, viol ).

Est-il trop tard pour porter plainte ?

pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).

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Est-ce payant de porter plainte ?

Porter plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.

Quel est l’intérêt de porter plainte ?

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Porter plainte : Pourquoi ? Comment ? Victime d’un vol, d’une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime. Deux conditions sont donc nécessaires pour qu’une plainte soit recevable. Tout d’abord, les faits à l’origine de la plainte doivent être constitutifs d’une infraction pénale, c’est-à-dire d’un comportement illicite réprimé par le Code pénal.

Selon la gravité des faits, il peut s’agir d’une contravention punie d’une simple peine d’amende (envoi forcé…), d’un délit sanctionné par une peine d’amende et/ou d’emprisonnement (escroquerie, publicité trompeuse, démarchage illicite en matière bancaire ou financière…) ou d’un crime passible d’une peine de prison de dix ans minimum.

Ensuite, La victime doit avoir subi un préjudice : il peut s’agir d’un préjudice corporel (coups et blessures), d’un préjudice matériel (dégâts, pertes financières…) ou moral. Porter plainte n’est pas obligatoire : vous pouvez vous contenter de signaler l’infraction à la police en effectuant une simple déclaration qui sera inscrite sur un registre de “main courante”.

Mais cette déclaration n’entraînera aucune poursuite judiciaire. Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi et condamné par la justice, vous devrez porter plainte. Attention aux délais ! Ils varient en fonction de la gravité des faits : dix ans pour un crime à compter de la date des faits, trois ans en cas de délit et un an s’il s’agit d’une contravention.

• • Pour obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, il faut se porter partie civile • • Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre au poste de police ou de gendarmerie (si possible celui le plus proche du lieu de l’infraction), ou encore directement au procureur de la République du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, si vous le connaissez.

Dans les deux cas, vous devrez préciser la nature et le lieu de l’infraction, les coordonnées des éventuels témoins. Le nom de l’auteur présumé de l’infraction (à défaut, vous porterez plainte “contre X”), l’estimation du préjudice subi enjoignant les documents de preuve en votre possession (certificats médicaux en cas de préjudice corporel, factures en cas de dégât matériel…).

Le procureur décide de la suite a donner a votre plainte. Il peut soit la classer “sans suite”, s’il estime que les faits ne sont pas avérés ou ne constituent pas une infraction, soit proposer des mesures alternatives (médiation pénale) destinées à faire cesser l’infraction et à réparer votre préjudice.

Ou enfin engager des poursuites, soit en citant directement l’auteur des faits devant un tribunal lorsqu’ils sont suffisamment établis, soit en saisissant un juge d’instruction pour une enquête approfondie lorsque les faits sont graves ou complexes. Vous pouvez vous associer aux poursuites déclenchées par le procureur de la République en vous constituant “partie civile” jusqu’au jour de l’audience; cette démarche est indispensable si vous désirez obtenir des dommages et intérêts.

Elle vous permet aussi de suivre l’avancement de la procédure et d’avoir accès a votre dossier (par l’intermédiaire de votre avocat). PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Au lieu de déposer une plainte simple, vous pouvez déposer directement une plainte avec constitution de partie civile, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.

Cette possibilité vous est également ouverte si votre plainte initiale a été classée sans suite : elle vous permet de relancer les poursuites en “obligeant” le procureur à déclencher une enquête. Mais cette procédure n’est possible que pour un délit ou un crime, ce qui suppose que vous soyez en mesure de qualifier précisément l’infraction en indiquant les articles du Code pénal visés.

Est-il possible de porter plainte sans preuve ?

Qu’est-ce qu’une plainte ? – Avant d’entrer dans le vif du sujet, s’il est possible ou non de porter plainte sans preuve réelle, donnons une définition de cet acte dans le langage juridique. Concrètement, une plainte correspond à un acte juridique par lequel une personne qui s’estime être une victime d’une infraction porte la commission de ladite infraction à la connaissance des autorités compétentes.

Toute personne, physique ou morale, victime d’une infraction dite pénale peut porter plainte auprès des autorités compétentes. Qui sont-elles ? Ce sont les procureurs de la république ou par l’intermédiaire de la police ou la gendarmerie.

La victime doit se constituer partie civile si elle veut obtenir réparation d’un préjudice. L’objectif de la plainte est très simple. Elle permet de déclencher des poursuites dans le but de sanctionner l’auteur de l’infraction. Il s’agit de prendre part dans la garantie de la sécurité publique en dénonçant des agissements jugés contraire à l’ordre public.

  • Dans la plupart des cas, c’est la victime qui informe la justice de l’infraction, mais il arrive que cela se passe autrement;
  • Le dépôt d’une plainte ne concerne pas uniquement la victime , c’est-à-dire une action qui lui est réservée;
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Toute personne ayant connaissance ou les témoins au moment de l’infraction peuvent déposer une plainte auprès des autorités. Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l’infraction d’une preuve probante.

Comment se faire rembourser une commande ?

Le vendeur refuse de me rembourser et me demande d’attendre. Comment puis-je agir ? – Le retard ou le défaut de livraison oblige le vendeur à rembourser le client sur simple demande. À défaut, le client peut tenter de résoudre le litige à l’amiable par l’envoi d’une lettre de Mise en cause gratuite.

À défaut de résolution amiable, le client peut engager une procédure judiciaire. ENGAGER UNE PROCÉDURE Google Analytics Ce cookie nous permet notamment de mesurer notre audience, et de collecter des informations statistiques destinées à améliorer votre expérience utilisateur.

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Comment faire une demande de rétrofacturation ?

Comment être remboursé? – Vous devez d’abord attendre que le délai de 15 jours auquel le commerçant a droit pour vous rembourser se termine. À partir de ce moment, vous avez 60 jours pour faire votre demande de rétrofacturation. Votre demande doit être faite par écrit à l’institution financière qui vous a remis votre carte de crédit. Elle doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Votre nom;
  • Le numéro de la carte de crédit et sa date d’expiration;
  • Le nom du commerçant;
  • La date de l’achat;
  • Le montant total que vous avez payé avec votre carte de crédit et les sommes que le commerçant est tenu de vous rembourser;
  • La description des biens ou des services que vous avez achetés et pour lesquels vous demandez un remboursement;
  • Le ou les motifs pour lesquels vous avez annulé le contrat;
  • La date d’annulation du contrat, c’est-à-dire le jour où vous avez envoyé votre avis d’annulation, et le moyen que vous avez utilisé pour envoyer votre avis.

Votre institution financière a alors 30 jours pour vous aviser qu’elle a bien reçu votre demande. Elle doit ensuite vous rembourser tous les frais portés à votre carte de crédit en lien avec votre achat en ligne. Elle doit le faire dans le plus court des délais suivants :

  • dans les 90 jours qui suivent le jour où elle a reçu votre demande de rétrofacturation; ou
  • dans un délai qui représente deux périodes d’état de compte de votre carte de crédit.

Pour plus de détails, vous pouvez appeler au numéro de téléphone de service inscrit derrière la carte de crédit que vous avez utilisé lors de votre achat en ligne. Les achats en ligne entre personnes qui ne sont pas des commerçants peuvent aussi poser problème. Dans ce cas, vous pouvez faire respecter vos droits en envoyant une mise en demeure au vendeur et éventuellement en allant devant le tribunal.

Comment écrire une lettre de demande de remboursement ?

Modèle de lettre pour demander un remboursement – [Votre Prénom] [Votre Nom] [Votre Adresse] [Votre Code postal] [Votre Ville] [Votre Numéro de téléphone] [Nom de la société ou de l’organisme] [Adresse de la société ou de l’organisme] Service clients Objet : Demande de remboursement Le [Date du jour], à [Lieu] Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de vous demander le remboursement de [Précisez clairement l’objet de la demande de remboursement].

J’ai effectué cet achat / Ce prélèvement a été effectué le [Précisez la date d’achat ou de prélèvement sur votre compte] pour un montant de [Montant de l’achat / du prélèvement] €. [Indiquez ici le motif de la demande remboursement, vous pouvez choisir parmi les propositions suivantes] [Motif 1 : achat d’un produit en ligne] L’article que j’ai acheté ne me convient pas.

Je vous demande donc conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, de me rembourser intégralement cet achat. [Motif 2 : achat d’un produit défectueux] Le produit que j’ai acheté étant défectueux, je vous demande donc de me rembourser intégralement cet achat.

Je vous retourne ce jour le produit en question. Le montant du remboursement que sollicite aujourd’hui s’élève à [Montant du remboursement demandé] €. Je vous prie de bien vouloir procéder à ce remboursement dans les plus brefs délais.

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [ Votre Signature].

Comment se faire rembourser un achat avec la carte visa premier ?

Vous avez payé par carte bancaire un achat ou un service à un vendeur en Europe qui n’a pas respecté ses engagements et qui ne répond pas à vos relances ? Le produit commandé sur un site espagnol est une contrefaçon ? Vous êtes victime d’un abonnement caché ? Dans certains cas, vous pouvez demander le remboursement des sommes versées via la procédure de « chargeback » également appelée rétrofacturation.

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La  procédure  de  “chargeback”  ou de  rétrofacturation  permet à un consommateur qui a  payé par carte bancaire  de revenir sur son ordre de paiement en cas de manquement d’un professionnel, et d’être  remboursé directement  et  gratuitement  par l a marque de sa carte bancaire  ou sa  banque.

La révocation d’un paiement est possible depuis de nombreuses années grâce à plusieurs directives européennes. Mais certaines sociétés de carte bancaire comme Visa ou Master Card sont allés au-delà en proposant le remboursement des sommes payées par carte dans des cas plus larges que les situations prévues dans les textes européens.

  • Pour demander un remboursement via la procédure de chargeback, contactez votre banque;
  • Le chargeback est en effet proposé aux banques par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard …) et c’est à votre banque de les solliciter en votre nom;

Pour présenter votre demande de chargeback à la marque de votre carte bancaire, un résumé de votre réclamation ainsi qu’un ” Reason Code ” sont exigés. Le Reason Code est un  numéro correspondant à votre réclamation. Exemples : code 13. 1 chez VISA pour une non livraison du bien ou du service, code 4837 chez Mastercard pour une transaction frauduleuse. Bon à savoir :

  • Certaines sociétés de carte bancaire refusent de traiter les demandes de chargeback provenant directement des consommateurs. Il faut donc toujours contacter sa banque.

Si votre banque ne connait pas cette procédure ou estime qu’il ne lui appartient pas de « s’immiscer dans un litige commercial relatif à l’exécution d’un contrat de vente  ou d’une prestation de service une fois l’ordre de paiement exécuté », adressez-lui cet article ainsi que l ‘article du Ministère de l’Economie  qui justifieront votre demande. Contactez en parallèle la société de votre carte bancaire pour tenter d’obtenir une éventuelle aide et débloquer la situation. Réagissez rapidement et si possible dans les 30 jours après l’achat ou la commande concernée. Certaines sociétés émettrices de cartes bancaires ne proposent plus le chargeback  90 ou 120 jours après le règlement.

Vous trouverez ces  différents codes dans les conditions générales de vente  de la marque de votre carte bancaire ou sur son site internet (exemples : Codes pour  VISA  ; Codes pour  MasterCard). La majorité des cartes bancaires émises en France sont co-badgées (CB/Visa ou CB/Mastercard…) et beaucoup de consommateurs français nous font part de leur difficulté d’obtenir un remboursement via le chargeback lorsque le paiement est passé par le réseau CB, qui est privilégié en France (chargeback possible que dans des cas très restreints).

Mais en tant qu’utilisateur, vous avez toujours le choix du réseau bancaire que vous souhaitez utiliser lors de votre paiement. Conseils si vous possédez une carte co-badgée :

  • Lors de vos paiements en ligne , sélectionnez le réseau de paiement Visa, Mastercard ou autres (en fonction de votre carte), mais pas forcément le réseau CB.
  • Si dans un magasin , le vendeur a configuré son terminal bancaire sur le réseau CB, demandez-lui de passer par le réseau de paiement Visa ou Mastercard ou l’autre marque de votre carte co-badgée.

En principe, vous ne pouvez pas révoquer l’ordre de paiement que vous avez effectué par carte bancaire une fois qu’il a été reçu. Vous pouvez par contre f aire opposition à un paiement par carte bancaire effectué dans les circonstances suivantes  (article L-133-17 du code monétaire et financier) :

  • Perte ou vol de votre carte,
  • Utilisation frauduleuse de votre carte ou de ses données, par exemple lorsque vous possédez  toujours votre carte mais son numéro et la date de validité ont été dérobés et utilisés frauduleusement suite à un piratage (plus d’informations et de conseils dans nos articles sur la fraude à la carte bancaire et les paiements en Europe. ) Dans ce cas, contestez par écrit les débits frauduleux à votre banque dans les plus brefs délais (dès réception des relevés de compte) et au plus tard dans les 13 mois pour un débit dans l’UE , le Lichtenstein, l’Islande et la Norvège ou dans les 70 jours pour un paiement frauduleux hors Espace Economique Européen. Plus d’informations sur les modalités d’opposition auprès de votre banque
  • Redressement ou liquidation du professionnel au jour du paiement. L’opposition n’est possible tant que le montant de l’opération n’a pas encore été crédité sur le compte du professionnel.
  • Si vous avez effectué un paiement sans en connaître le montant exact et si le montant débité dépasse finalement celui auquel vous vous attendiez au vu des circonstances et du bien commandé ou du service souscrit, par exemple si vous avez été victime d’un abonnement caché ( article L-133-25 du code monétaire et financier ). Dans ce cas, il faut présenter votre demande de remboursement à votre banque  dans un délai de 8 semaines à compter du débit de la somme.

Avec votre carte bancaire, vous avez peut-être  une assurance qui peut vous être utile en cas de problèmes lors d’un achat en ligne (garantie «  achat à distance  » par exemple). Consultez les garanties et conditions de cette assurance. Vous pouvez en demander une copie à votre banque ou la télécharger directement sur le site de la marque de votre carte bancaire. Ces garanties sont par contre souvent  plafonnées  ou peuvent inclure une  franchise , voire  exclure un certain nombre de biens ou services (véhicules, bijoux, biens acquis sur des sites d’enchères, données numériques etc.