Comment Faire Mentions Légales Site Internet?

Comment Faire Mentions Légales Site Internet
Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise. Numéro d’identification à la TVA. Identité de l’hébergeur : Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.

Comment trouver les mentions légales ?

Quelle que soit la nature du site il devra obligatoirement mentionner ?

1) Les mentions légales – Les mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur votre site et doivent être accessibles facilement (en moins de 2 clics). Elles peuvent varier en fonction de votre statut d’entreprise, de votre activité, et de la nature de votre site Internet. Pour les particuliers et les autoentrepreneurs , vous devez faire apparaître :

  • votre nom et prénom,
  • l’adresse de votre domicile.

Pour les entreprises :

  • votre raison sociale,
  • votre forme juridique,
  • l’adresse de votre établissement ou siège social,
  • le montant de votre capital social.

Enfin, quelle que soit la nature de votre activité, vous devez indiquer :

  • le nom du directeur de publication, 
  • l’hébergeur avec sa dénomination, sa raison sociale, son adresse, ainsi que son numéro de téléphone. Si l’hébergement est fait à partir d’un serveur personnel, vous devez également le mentionner,
  • le droit à l’image et le respect de la propriété intellectuelle.

En fonction de votre activité et/ou de la nature de votre site, vous pouvez être amené à faire figurer des mentions supplémentaires, comme : Pour les sites de e-commerce :

  • votre numéro individuel d’identification fiscale avec votre numéro de TVA intracommunautaire,
  • votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous êtes un artisan , vous devez faire figurer dans les mentions légales votre numéro d’immatriculation au registre des métiers. Et  si vous appartenez à une profession réglementée , vous devez faire référence aux règles professionnelles applicables. De même, si votre activité nécessite une autorisation particulière, vous devez mentionner le nom et l’adresse de la personne ayant délivré l’autorisation d’exercer. .

Quelle page est obligatoire pour un site vitrine ?

Pour un site vitrine – Les mentions légales sur vous ou votre société doivent contenir à minima :

  • La raison sociale ou, si vous êtes particulier, Prénom et Nom
  • Le siège social ou, si vous êtes particulier, Adresse du domicile
  • Un numéro de téléphone (pour le pro et les particuliers)
  • Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction (uniquement pour les pro)
  • Le capital social et le numéro de RCS

Mais aussi les informations sur votre hébergeur  :

  • Nom de l’hébergeur
  • Raison sociale
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

Petite astuce Orson. Certains sites vous proposent d’écrire gratuitement vos mentions légales après avoir répondu à quelques questions. Pour cela, rendez-vous ici générer vos mentions légales : copier-coller et c’est réglé. Les mentions légales que vous générerez à travers ce site vous permettront également d’éclairer vos internautes surs :

  • Les configurations requises pour utiliser le site web
  • Les clauses d’exclusion de responsabilité

À noter que certains secteurs d’activité , comme la vente de vins et de spiritueux, par exemple, demandent l’ajout de mention supplémentaire. Pour cela, le plus simple est de se rapprocher de votre chambre syndicale ou de votre fédération.

Comment ajouter des mentions légales sur Wix ?

Qui rédige les mentions légales d’un site internet ?

Les mentions obligatoires pour l’éditeur non professionnel – L’éditeur d’un site web n’agissant pas à titre professionnel n’est pas tenu de dévoiler des informations sur son identité. S’il souhaite garder l’anonymat, il doit tout de même indiquer :

  • Nom de l’hébergeur ;
  • Coordonnées de l’hébergeur (adresse mail, numéro de téléphone).

À savoir : le professionnel exploitant le site internet peut être un entrepreneur individuel (personne physique) ou une société (personne morale). Un non-professionnel quant à lui exploitera le site internet pour un usage étranger à une activité professionnelle, comme par exemple un blog.

Quand mettre des mentions légales ?

Les Mentions Légales : des informations obligatoires – Les Mentions Légales sont obligatoires pour tous les sites Internet, et ce, quelle que soit l’activité du site Internet : e-commerce, envoi d’une newsletter, diffusion d’informations, blog personnel, forum de discussion, etc.

  1. Ainsi, la loi précise que chaque site Internet doit avoir des Mentions Légales accessibles facilement pour les visiteurs;
  2. C’est-à-dire qu’un onglet Mentions Légales doit être visible sur le site Internet, sans que l’on ait besoin de le chercher;
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Souvent, elles sont accessibles par un lien en haut ou en bas du site, tout comme les conditions générales de vente. Suivant l’objet du site Internet, les Mentions Légales varient et doivent être adaptées à l’activité du service proposé. Mais que doivent contenir les Mentions Légales ?.

Quelles sont les obligations lorsqu’on publie des informations sur le Web ?

Ne pas respecter le droit à l’image, et ce, quel que soit le type de contenu ; Respecter le droit à l’image ; Respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

Quelles règles Doit-on respecter pour créer des liens vers d’autres sites ?

Question :   Puis-je faire un lien vers un autre site sans l’accord de son responsable ?   Réponse : Il n’y a pas à proprement parler de loi interdisant les liens directs spontanés. Cependant, la Netiquette (ensemble des usages en vigueur sur Internet, les bonnes pratiques en quelque sorte) recommande de demander le consentement du directeur de publication du site lié avant la mise en place de tout lien hypertexte. En contrepartie, celui-ci pourra à son tour proposer un lien de votre site sur le sien.

C’est ce que l’on appelle une convention de lien. Mais il faut bien comprendre l’objectif de cette règle de savoir-vivre électronique : on doit permettre aux responsables du site pointé de vérifier sur quels sites ils sont mentionnés.

On envisage en effet difficilement qu’une entreprise voit son adresse mentionnée dans le site de son concurrent direct. Des tribunaux ont déjà été amenés à se prononcer en matière de liens hypertexte illicites, et les abus ont été sanctionnés. © 2010 Editions de l’Alambic

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Quelles sont les mentions obligatoires concernant le RGPD sur un site internet ?

Les mentions obligatoires – Outre ces obligations générales, l’organisme collecteur doit obligatoirement fournir certaines informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles. Il doit ainsi préciser au sein de ses CGU les informations suivantes :

  • L’identité et les coordonnées du responsable de traitement des données • La finalité et la base juridique du traitement des données
  • Le caractère ou non obligatoire de la collecte des données
  • Le destinataire des données
  • La durée de conservation des données
  • Les droits des clients sur les données collectées et traitées
  •  Le droit du client d’introduire une réclamation

En cas de défaut de ces mentions dans les CGU, l’entreprise peut être soumise à des sanctions de la CNIL dont le paiement d’une amende.

Quelles sont les informations obligatoires supplémentaires pour un site marchand ?

I : vos mentions légales – Que votre site internet propose des ventes en ligne ou non, ce dernier doit impérativement faire apparaître un certain nombre de mentions légales, généralement disponibles via un lien hypertexte renvoyant à une page dédiée, ou aux Conditions Générales d’Utilisation si elles existent. Les mentions légales obligatoires doivent comprendre :

  • Pour un entrepreneur individuel, qu’il soit en auto-entreprise ou non : nom, prénom, domicile.
  • Pour une société : raison ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social.
  • Adresse mail et numéro de téléphone de contact.
  • Si votre entreprise a une activité commerciale : numéro d’inscription au RCS.
  • Si votre entreprise a une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.
  • Si votre entreprise a une activité mixte : les deux !
  • Numéro de TVA intracommunautaire, qui vous est transmis par l’administration fiscale une fois votre société créée.
  • Si vous exercez une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel.
  • Si vous aviez besoin d’une autorisation particulière pour exercer, nom et adresse de l’autorité vous ayant délivré celle-ci.
  • Nom du responsable de la publication sur le site.
  • Coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.
  • Pour un site marchand, vos conditions générales de vente. Généralement, vos mentions légales proposent ici un hyperlien renvoyant vers une page dédiée.
  • Si vous opérez une collecte de données sur vos clients, votre numéro de déclaration simplifiée CNIL.
  • Si vous déposez ou lisez un cookie, en tant qu’éditeur de site ou d’application, vous devez informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser. La durée de ce consentement est tout au plus de 13 mois.
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Pourquoi ne pas faire un site Wix ?

Pourquoi utiliser Wix ? – Wixi Editor est conçu avec une conception facile à utiliser pour que toute personne disposant d’un ordinateur puisse créer son propre site Web. Vous pouvez utiliser Wix gratuitement aussi longtemps que vous le souhaitez et créer autant de sites que vous le souhaitez. Pourquoi ne devrais-je pas utiliser Wix ? Mauvaise expérience utilisateur. La principale raison pour laquelle vous ne devriez pas utiliser Wix pour créer votre site Web est que vous n’êtes pas un concepteur Web professionnel.

C’est quoi les mentions légales ?

Comment définir les mentions légales d’un site internet ? – Avant de vous lancer à la recherche d’un modèle de mentions légales de site internet à reproduire, il est essentiel de bien comprendre ce que sont les mentions légales et à quoi elles servent. L’obligation de rédaction et de publication des mentions légales sur un site internet répond à plusieurs objectif : 

  • présenter la “personne” avec qui le visiteur interagit en se rendant sur la page web.
  • permettre au visiteur de prendre contact avec l’éditeur/hébergeur, possiblement, en cas de litige. Les mentions légales ont donc une mission de protection pour le visiteur, il saura si nécessaire, vers qui se tourner.
  • vérifier la fiabilité du site et en renforcer la crédibilité.

La publication des mentions est une obligation légale , qu’il s’agisse d’un site professionnel ou amateur. Qu’importe le type d’activité exercée, les mentions légales doivent être accessibles sur votre site. L’absence de ces mentions est sanctionnée pénalement d’un an d’emprisonnement et 75. 000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 375. 000 euros d’amende pour les personnes morales.

  • Les mentions légales sont des informations portant sur l’éditeur du site internet;
  • Le visiteur d’un site web doit pouvoir obtenir les renseignements nécessaires à l’identification de l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication;

Exemple : si vous êtes victime de propos déplacés et injurieux publiés sur un site internet, vous avez en principe la possibilité d’identifier facilement l’éditeur/l’hébergeur. Les mentions légales sont donc également un outil dissuasif aux abus de liberté d’expression sur internet.

Pourquoi dupliquer un site Wix ?

Dupliquer votre site Wix vous permet de créer autant de sites web gratuits que vous le souhaitez, afin de pouvoir tester les nouvelles versions. Remarque : Lorsque vous dupliquez votre site, des informations telles que vos contacts ou vos articles Wix Stores sont dupliqués.

Quelles sont les mentions légales qui doivent apparaître obligatoirement sur un mail ?

Vos coordonnées d’expéditeur Logo, nom de la société, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e- mail de contact….

Quelles sont les mentions obligatoires sur un flyer ?

Le nom et l’adresse de l’imprimeur : L’ article 3 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que tout écrit doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur. Dans le cas où l’imprimeur serait également l’auteur de l’imprimé, il doit faire figurer ces mêmes informations, suivi de la mention ” imprimé par nos soins.

  1. ” En cas de non-respect, l’auteur s’expose à une amende de 3 750 €;
  2. Il y a cependant certaines exceptions à cette règle, telles que les ouvrages de “ville”  : cartes de visite, cartons d’invitation, enveloppes à en-tête etc… ou encore les bilboquets;

Les informations légales concernant les personnes morales ou les personnes physiques immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés : L’ article R. 123-237 et R. 123-238 du Code du commerce stipule que tout document publicitaire doit faire figurer :

  • La dénomination sociale ou le nom ;
  • Le numéro de R. S suivi du nom de la ville où est enregistrée l’immatriculation ;
  • La forme sociale, pour les personnes morales ainsi que le montant du capital, pour les sociétés commerciales.
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L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €. La rédaction du flyer en langue française : En vertu de l’ article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995 , toute publicité, qu’elle soit écrite, parlée ou encore audiovisuelle doit être en langue française.

L’utilisation de mots étrangers est admise si ceux-ci sont traduits en français. L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €. Les couleurs : L’écriture noire sur fond blanc est réservée à l’administration publique.

Il est donc préférable d’utiliser un fond de couleur si on souhaite utiliser une calligraphie noire. Par ailleurs, les tracts électoraux peuvent être aux couleurs du drapeau français, contrairement aux affiches et circulaires électorales pour lesquelles l’utilisation de ces couleurs est proscrite.

  • Le tract politique n’est pas soumis à la censure de l’édition officielle et au dépôt légal.
  • En cas de publicité pour un produit alimentaire manufacturé , des informations à caractère sanitaire doivent figurer sur le tract. En effet, la loi relative à la politique de santé publique incite à mettre en place une mesure d’éducation nutritionnelle qui vise à sensibiliser le public et notamment les jeunes enfants. On trouve donc fréquemment l’annotation « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » etc…
  • Un flyer pour un produit à base d’ alcool devra faire figurer la mention ” L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération”
  • L’ article R. 412-52 du Code de la route , interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.

Le contrevenant s’expose à une amende de 750 €. Le respect du Code de l’environnement : L’ article L. 541-10-1 du Code de l’environnement rend obligatoire d’insérer une mention incitant à la collecte où à la valorisation des déchets. Ainsi, l’inscription ” Ne pas jeter sur la voie publique”  est couramment utilisée.

  1. Les images : En cas d’insertion d’image d’autrui, le crédit photo doit être stipulé;
  2. Exceptions et cas particuliers : Dans certains cas d’utilisation ou pour certains types de flyers, il existe des exceptions;

D’autres mentions, non obligatoires, peuvent figurer, telles que ” Imprimé sur du papier recyclé”  ou ” Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts. ” L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €. Le logo Écofolio : tous ceux qui ont mis sur le marché l’année précédente plus de 5 tonnes de papier doivent faire figurer le logo Ecofolio sur leurs produits papier et payer la contribution Écofolio.

Le logo Triman  : entré en vigueur le 1 er  janvier 2015, le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 stipule qu’il est obligatoire de faire figurer le logo Triman sur tous les produits relevant d’une consigne de tri.

Le Triman indique si le produit est ou non à trier afin qu’il soit recyclé. Il faut donc l’apposer sur les flyers. Ce logo doit être en monochromie sur fond contrastant, de manière à être visible et lisible. Le choix des couleurs est libre. Le logo doit mesurer au moins 1 cm par 1 cm (en cas de difficulté technique ces dimensions minimum sont ramenées à 0,6 cm par 0,6 cm).

  • Il est également possible d’ajouter au logo un message complémentaire sur la consigne de tri;
  • Le logo Triman est téléchargeable ici au format Illustrator et Pdf,   ici au format Jpeg en haute définition , ici avec le logo avec le bloc message (;

ai et PDF) et ici en téléchargement une bibliothèque d’illustrations d’emballages. Aucune sanction n’est prévue pour l’instant en cas de non apposition de ce logo..

Quelles sont les informations obligatoires sur une facture ?